Vente en liquidation sans affichage du recepisse de declaration

Le Natinf 25484 réprime la vente en liquidation effectuée sans affichage du récépissé de déclaration, une formalité obligatoire imposée par le Code de commerce. Selon les articles R. 310-19 1° et R. 310-4, tout commerçant procédant à une liquidation doit rendre visible ce document, délivré par l’administration après déclaration préalable, afin d’informer le public et les autorités de la régularité de l’opération. L’article L. 310-1 alinéa 1 encadre les conditions générales des ventes en liquidation, tandis que l’article A. 310-4 précise les modalités pratiques de déclaration. L’infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, sanctionne le défaut d’affichage sans nécessiter la preuve d’une intention frauduleuse, soulignant le caractère formel de cette obligation.