Dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés

Le Natinf 1086 correspond à l'infraction de dépôt ou d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets hors des zones spécifiquement autorisées à cet effet. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.634-2 du Code pénal et R.541-76-1 du Code de l'environnement, sanctionne un acte susceptible de nuire à l'hygiène et à l'environnement urbain ou naturel. L'article R.634-2 du Code pénal précise que ce comportement est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, sans préjudice des dispositions spécifiques du Code de l'environnement applicables en matière de gestion des déchets.