Remise de déchets à une personne autre qu'un exploitant d'installation agrée pour leur traitement

Le Natinf 22660 réprime le délit de remise de déchets à une personne non agréée pour leur traitement, une infraction environnementale encadrée par les articles L.541-46 et suivants du code de l’environnement. Cette disposition vise à garantir que les déchets, qu’ils soient dangereux ou non, soient exclusivement confiés à des exploitants d’installations agréées, conformément aux exigences de traçabilité et de protection de l’environnement. L’infraction est constituée dès lors qu’un producteur ou détenteeur de déchets les remet à un tiers non habilité, sans respecter les procédures légales de collecte, transport ou élimination. Les articles L.541-48 et R.515-37 du code de l’environnement précisent les obligations incombant aux détenteurs de déchets, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables. Ce délit est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement, selon les dispositions des articles L.541-46 et L.173-5 du code de l’environnement.