Abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchets en bande organisée

Le Natinf 32578 correspond à l'infraction d'abandon ou de dépôt illégal de déchets par une personne morale, dès lors que cet acte est commis en bande organisée. Ce délit, défini aux articles L.541-46 (notamment le §VII et le §I 4°), L.541-48 et L.173-8 du Code de l'environnement, cible les entités juridiques productrices ou détentrices de déchets qui se soustraient à leurs obligations légales de gestion et d'élimination. L'élément aggravant de bande organisée, prévu à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la répression en cas de concertation entre plusieurs auteurs. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 000 euros pour la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des sanctions complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la structure.