Enfouissement ou dépôt de déchets de construction non autorise sur une terre agricole

Le Natinf 31146 correspond au délit d’enfouissement ou de dépôt illicite de déchets de construction sur des terres agricoles, sanctionné par le Code de l’environnement. Cette infraction, définie aux articles L.541-46 (notamment le I 9°), L.541-32 et L.541-48, réprime le non-respect des règles de gestion des déchets, qui impose une élimination ou une valorisation conforme aux prescriptions administratives. L’auteur, qu’il s’agisse d’un professionnel du BTP, d’un propriétaire foncier ou d’un tiers, encourt des sanctions pénales en cas de dépôt ou d’enfouissement sans autorisation, ou en méconnaissance des conditions fixées par l’autorité compétente. Les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l’environnement précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 du Code pénal peut s’appliquer pour les peines complémentaires.