Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur provoquant une dégradation substantielle de l'environnement

Le Natinf 34244 correspond à l'infraction d'abandon ou de dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur, constitutive d'un délit lorsqu'elle engendre une dégradation substantielle de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.231-2, L.541-48 et L.541-3 du Code de l'environnement, cible spécifiquement les acteurs responsables de la production ou de la détention des déchets qui méconnaissent leurs obligations légales en matière de traitement ou d'élimination. La qualification de délit suppose la démonstration d'un préjudice environnemental notable, distinct d'une simple nuisance. Les articles L.231-2, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les conditions de répression, sans préjuger des sanctions applicables en l'absence d'indication expresse des peines encourues.