Natinf 7916
Depot ou abandon d'ordures ou de dechets dans un bois ou une foret
Natinf 98
Dépôt d'objet ou d'ordure transporte à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 98 réprime le dépôt d’ordures ou d’objets transportés à l’aide d’un véhicule dans un lieu non prévu à cet effet, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.635-8 du Code pénal et R.541-77 du Code de l’environnement, sanctionne un acte portant atteinte à l’environnement et à la propreté des espaces publics ou privés. L’élément matériel repose sur le transport par véhicule et le dépôt effectif dans un lieu non autorisé, sans exigence de preuve d’un préjudice particulier. L’article R.635-8 du Code pénal prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour ce type de manquement.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 98 correspond à l'infraction suivante : Dépôt d'objet ou d'ordure transporte à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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