Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur en bande organisee

Le Natinf 32579 réprime l'abandon ou le dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur lorsqu'il est commis en bande organisée, conformément aux articles L.541-46, L.541-48 et R.541-7 du Code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose une action coordonnée entre plusieurs personnes dans le but de se soustraire aux obligations légales de gestion des déchets. Les éléments constitutifs incluent la qualité de producteur ou détenteur des déchets, l'illégalité du dépôt ou de l'abandon, et l'organisation en bande au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Les sanctions encourues, prévues par les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, avec des peines complémentaires possibles en application de l'article 131-30 du Code pénal.