Natinf 98
Dépôt d'objet ou d'ordure transporte à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé
Natinf 26513
Deversement de liquide insalubre hors des emplacements autorises
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.634-2 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26513 correspond au déversement de liquides insalubres en dehors des zones spécifiquement désignées à cet effet, une infraction sanctionnée comme contravention de 4e classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.634-2 du Code pénal et R.541-76-1 du Code de l'environnement, vise à prévenir les risques pour la santé publique ou les atteintes à l'environnement résultant de tels rejets. L'infraction est caractérisée dès lors que le liquide, considéré comme insalubre, est déversé hors des emplacements légalement autorisés, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage effectif.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 26513 correspond à l'infraction suivante : Deversement de liquide insalubre hors des emplacements autorises. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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