Depot d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet en vue de leur enlevement par le service de collecte sans respecter les conditions fixees par l'autorite administrative

Le Natinf 26511 correspond à une infraction environnementale et pénale sanctionnant le non-respect des modalités administratives régissant le dépôt d’ordures, déchets, matériaux ou objets destinés à être collectés par le service public. L’article R.632-1 du Code pénal, complété par l’article R.541-76 du Code de l’environnement, encadre cette contravention de 2e classe, qui vise à prévenir les atteintes à la propreté et à la salubrité des espaces publics ou privés. L’infraction est caractérisée dès lors que le dépôt, bien que réalisé en prévision d’un enlèvement par le service de collecte, ne respecte pas les prescriptions édictées par l’autorité administrative (horaires, lieux, conditionnement, etc.). Cette disposition s’applique sans distinction quant à la qualité de l’auteur, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise ou d’un professionnel.