Natinf 26511

Depot d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet en vue de leur enlevement par le service de collecte sans respecter les conditions fixees par l'autorite administrative

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.632-1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 2ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26511 correspond à l'infraction suivante : Depot d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet en vue de leur enlevement par le service de collecte sans respecter les conditions fixees par l'autorite administrative. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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