Depot ou abandon d'ordures ou de dechets dans un bois ou une foret

Le Natinf 7916 correspond à l'infraction de dépôt ou d'abandon d'ordures ou de déchets dans un bois ou une forêt, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par l'article L.161-1 alinéa 2 1° du Code forestier et réprimée par l'article R.634-2 du Code pénal, vise à protéger les espaces forestiers contre les pollutions et dégradations. Elle s'applique à toute personne, sans condition particulière, qui dépose ou abandonne des déchets dans ces zones. Les peines encourues pour cette contravention incluent une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.