Natinf 13175

Jet ou abandon de dechets en quantite importante sur les plages ou sur les rivages de la mer - pollution

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 13175 correspond à l'infraction suivante : Jet ou abandon de dechets en quantite importante sur les plages ou sur les rivages de la mer - pollution. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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