Jet ou abandon de dechets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollution

Le Natinf 32672 correspond au délit de pollution des eaux par le jet ou l’abandon de déchets imputable à une personne morale, tel que défini par les articles L.173-8 et L.216-6 alinéa 3 du Code de l’environnement. Cette infraction, qui s’applique spécifiquement aux entités juridiques en vertu de l’article 121-2 du Code pénal, sanctionne l’introduction de substances nuisibles dans les eaux superficielles, souterraines ou maritimes, altérant leur qualité ou leur équilibre écologique. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants élevés, ainsi que des sanctions complémentaires comme l’exclusion des marchés publics ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.