Dépôt non autorisé en forêt de protection

Le Natinf 26593 sanctionne le dépôt non autorisé en forêt de protection, une infraction prévue et réprimée par les articles R.163-10 et suivants du Code forestier. Cette contravention de 5ᵉ classe concerne spécifiquement les dépôts de matériaux, déchets ou objets réalisés sans autorisation dans une forêt classée en zone de protection, conformément aux articles L.141-2 et L.141-4 du même code. Ces espaces, protégés pour leur rôle écologique, paysager ou social, font l’objet d’une réglementation stricte visant à limiter les atteintes à leur intégrité. L’infraction est constituée dès lors que le dépôt est effectué en l’absence des autorisations requises, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante ou un préjudice effectif. Les articles R.141-14 et R.141-38-10 à R.141-38-12 encadrent les modalités de classement et de gestion de ces forêts, renforçant ainsi le caractère répréhensible des dépôts illicites.