Natinf 34246

Ecocide : abandon ou depot intentionnel illegal de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.231-3 AL.2, AL.5, ART.L.231-2, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-8 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.231-3 AL.3, AL.4, ART.L.231-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34246 correspond à l'infraction suivante : Ecocide : abandon ou depot intentionnel illegal de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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