Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction

Le Natinf 1133 correspond à l’infraction d’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans par un majeur abusant de l’autorité liée à sa fonction, définie aux articles 227-25 et 227-26 2° du Code pénal. Ce délit suppose qu’un adulte, profitant d’une relation d’autorité – qu’elle soit professionnelle, éducative ou institutionnelle – impose des actes à caractère sexuel à un mineur, exploitant ainsi sa position dominante. Les éléments constitutifs incluent la minorité de la victime, la qualité de majeur de l’auteur et l’abus d’autorité, sans nécessité de violence ou de contrainte physique. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables.