Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction

Le Natinf 1135 correspond à l’atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l’autorité liée à sa fonction, infraction délictuelle encadrée par l’article 227-27, 2° du Code pénal. Ce texte sanctionne spécifiquement les actes à caractère sexuel imposés à un mineur par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait, comme un enseignant, un éducateur ou un supérieur hiérarchique, dans le cadre de ses fonctions. L’élément matériel repose sur l’abus de cette autorité, tandis que l’élément moral implique la conscience de l’auteur d’exploiter sa position dominante. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires et des circonstances aggravantes, notamment en cas de récidive ou de pluralité de victimes.