Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur ayant autorite sur la victime

Le Natinf 27543 réprime l'atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans lorsqu'elle est commise par un majeur ayant autorité sur la victime, conformément aux articles 227-25 et 227-26 1° du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les actes sexuels réalisés par une personne en position d'autorité, qu'elle soit légale (parent, tuteur, enseignant) ou de fait (personne exerçant une influence ou un contrôle sur le mineur). L'élément central réside dans l'abus de cette autorité pour obtenir un acte de nature sexuelle, sans que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise soient nécessaires pour caractériser l'infraction. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires et des circonstances aggravantes, notamment en cas de récidive ou de pluralité d'auteurs.