Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur en etat d'ivresse manifeste

Le Natinf 26256 correspond à l’infraction d’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans perpétrée par un majeur en état d’ivresse manifeste, constitutive d’un délit au sens du Code pénal. Cette qualification, encadrée par les articles 227-25 et 227-26 5° du Code pénal, exige la démonstration d’un acte de nature sexuelle, commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, mais portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité du mineur. L’état d’ivresse manifeste de l’auteur, caractérisé par une altération visible de ses facultés, constitue une circonstance aggravante. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du même code précisent les modalités de répression, notamment en cas de récidive ou de pluralité d’auteurs.