Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur ayant autorite sur la victime

Le Natinf 27546 correspond au délit d’atteinte sexuelle sur un mineur âgé de plus de quinze ans, lorsqu’elle est commise par un majeur ayant autorité sur la victime. Cette infraction, définie à l’article 227-27 1° du Code pénal, sanctionne tout acte de nature sexuelle réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise, mais dans un contexte où l’auteur abuse de sa position d’autorité. Le législateur vise ainsi à protéger les mineurs vulnérables face à des personnes en situation de pouvoir ou de responsabilité à leur égard, comme un enseignant, un éducateur ou un membre de la famille. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes et des peines complémentaires, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d’exécution des sanctions.