Atteinte sexuelle incestueuse par majeur sur un mineur de 15 ans

Le Natinf 31506 correspond à l'infraction d'atteinte sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans, définie par les articles 227-25 et 227-27-2-1 2° du Code pénal. Cette qualification pénale sanctionne les actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans, lorsque l'auteur est un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. L'élément incestueux repose sur l'existence d'un lien familial ou d'autorité, excluant tout consentement valable du mineur. Les peines encourues, précisées aux articles 227-29 et suivants du Code pénal, visent à protéger l'intégrité physique et morale des mineurs dans un cadre où la relation de confiance est détournée.