Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur mis en contact avec la victime par reseau de communications electroniques

Le Natinf 21697 correspond à l'infraction d'atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans par un majeur, lorsque ce dernier a été mis en contact avec la victime par l'intermédiaire d'un réseau de communications électroniques, comme défini à l'article 227-26, 4° du Code pénal. Cette qualification, introduite pour répondre aux risques liés aux échanges en ligne, suppose que le majeur ait utilisé ces moyens pour entrer en relation avec le mineur avant de commettre les actes incriminés. L'article 227-25 du Code pénal précise que l'infraction est constituée dès lors qu'il y a atteinte sexuelle, sans violence, contrainte, menace ou surprise, sur un mineur de quinze ans. Les peines encourues, prévues aux articles 227-26 et suivants, incluent une aggravation spécifique liée à l'utilisation des réseaux électroniques, reflétant la gravité particulière de ce mode opératoire.