Natinf 1119

Viol commis en reunion

Article(s) prévoyant ART.222-24 6°, ART.222-23 AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 1119 correspond au viol commis en réunion, une infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 222-23 et 222-24 6° du Code pénal. Ce crime se caractérise par une pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit, imposée à une victime sans son consentement, et commise par au moins deux auteurs agissant de concert. La circonstance aggravante de réunion, distincte de la simple complicité, renforce la gravité de l’acte en impliquant une pluralité d’auteurs directs. Les dispositions du Code pénal prévoient des peines particulièrement lourdes pour ce crime, reflétant sa nature odieuse et son impact sur la victime. Les articles 222-44 et suivants encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’obligation de soins.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 1119 correspond à l'infraction suivante : Viol commis en reunion. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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