Refus de se soumettre au depistage de maladie sexuellement transmissible par personne soupconnee d'avoir commis un viol ou une agression sexuelle

Le Natinf 23954 correspond au refus de se soumettre à un dépistage de maladie sexuellement transmissible, imposé dans le cadre d’une procédure pénale à une personne soupçonnée de viol ou d’agression sexuelle. Ce délit, encadré par l’article 706-47-2 du Code de procédure pénale, permet aux autorités judiciaires d’ordonner un tel examen afin d’évaluer les risques sanitaires pour la victime ou d’autres personnes concernées. Le refus de s’y conformer, sans motif légitime, constitue une infraction distincte, visant à garantir l’effectivité des mesures de prévention et de protection en matière de santé publique. L’article 706-47-2 précise les conditions dans lesquelles ce dépistage peut être exigé, ainsi que les conséquences pénales en cas de non-respect de cette obligation.