Natinf 33926

Viol incestueux commis sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.222-23-2, ART.222-22-3 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-23-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 33926 correspond au viol incestueux commis sur un mineur par un majeur ayant autorité sur la victime, infraction criminelle définie aux articles 222-23-2 et 222-22-3 du Code pénal. Ce crime se caractérise par la réunion de trois éléments essentiels : un acte de pénétration sexuelle, l’absence de consentement libre et éclairé du mineur, et la qualité d’autorité du majeur auteur, associée à un lien de parenté ou d’alliance rendant l’acte incestueux. Les articles 222-23-3 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ce crime, reflétant la gravité particulière de l’atteinte portée à l’intégrité physique et psychique du mineur, ainsi que la violation de la relation de confiance ou d’autorité. Cette infraction est imprescriptible et entraîne des conséquences pénales et civiles lourdes pour son auteur.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 33926 correspond à l'infraction suivante : Viol incestueux commis sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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