Viol commis par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Le Natinf 25834 correspond au viol aggravé par la qualité de l’auteur, spécifiquement lorsqu’il est commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS), y compris après la rupture du lien. Cette infraction, qualifiée de crime, est prévue par les articles 222-23 et 222-24 11° du Code pénal, qui définissent le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise. La circonstance aggravante, encadrée par l’article 132-80 du Code pénal, tient compte de la relation de proximité entre l’auteur et la victime, exploitant une situation de vulnérabilité ou de dépendance. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité des atteintes portées à l’intégrité physique et psychique de la victime dans un contexte de confiance trahie.