Viol avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes

Le Natinf 32908 correspond au viol aggravé par l'administration d'une substance à la victime sans son consentement, dans le but d'altérer son discernement ou sa capacité à contrôler ses actes. Cette infraction, qualifiée de crime par le Code pénal, est prévue à l'article 222-24 15° en combinaison avec l'article 222-23. Elle se caractérise par la commission d'un viol dans des conditions où la victime, sous l'effet d'une substance administrée à son insu, se trouve dans un état de vulnérabilité extrême. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l'acte et son impact sur l'intégrité physique et psychique de la victime.