Natinf 1116
Viol commis sur une personne vulnerable
Natinf 26989
Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-26-1, ART.222-23, ART.222-23-1, ART.222-23-2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-26-1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26989 correspond au délit d'instigation à commettre un viol sur un mineur de quinze ans, lorsque cette incitation reste sans suite effective. Cette infraction, prévue par les articles 222-26-1 et 222-23 du Code pénal, sanctionne le comportement consistant à pousser une personne à commettre un viol sur une victime mineure, sans que l'acte soit matérialisé. L'élément intentionnel et la minorité de la victime constituent des éléments clés de cette qualification. Les peines encourues peuvent inclure une peine d'emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 26989 correspond à l'infraction suivante : Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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