Viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants

Le Natinf 26326 correspond au viol aggravé par l'emprise manifeste de stupéfiants, infraction criminelle définie à l'article 222-24 12° du Code pénal. Ce texte réprime spécifiquement les actes de pénétration sexuelle non consentis commis par un auteur dont les facultés sont altérées par la consommation de substances illicites, cette circonstance constituant une aggravation du viol de base prévu à l'article 222-23. L'infraction suppose la démonstration d'un état d'intoxication manifeste, excluant toute simulation ou simple consommation occasionnelle. Les peines encourues, prévues aux articles 222-24 et suivants, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'obligation de soins.