Natinf 1116
Viol commis sur une personne vulnerable
Natinf 34117
Viol incestueux aggrave
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-24, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2, ART.222-22-3 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 34117 correspond au viol incestueux aggravé, un crime défini par les articles 222-22-2, 222-22-3 et 222-24 du Code pénal. Cette infraction réprime spécifiquement les actes de pénétration sexuelle commis par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne partageant le même domicile que la victime, sans son consentement. Les dispositions visent à sanctionner plus sévèrement les violences sexuelles lorsqu’elles sont perpétrées dans un cadre familial ou de proximité, exploitant une relation de confiance ou d’autorité. Les articles 222-24 et suivants du Code pénal prévoient des peines renforcées pour ce crime, reflétant la gravité particulière de l’atteinte portée à l’intégrité physique et psychique de la victime.
Dernière mise à jour le 15.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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