Viol en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes

Le Natinf 26247 correspond au viol en concours avec d’autres viols commis sur des victimes distinctes, constituant un crime aggravé au sens de l’article 222-24 10° du Code pénal. Cette infraction suppose la commission de plusieurs actes de pénétration sexuelle non consentie, caractérisés par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise (article 222-23 alinéa 1), sur au moins deux victimes différentes. Le concours de viols, c’est-à-dire la réalisation de ces actes dans un même contexte ou en exécution d’un dessein commun, entraîne une aggravation de la peine encourue. Les dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal prévoient des sanctions renforcées, incluant notamment la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics.