Natinf 35616

Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protegee par le droit international des conflits armes (contrainte a prostitution, grossesse non desiree, sterilisation forcee ou violence comparable)

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.461-4, ART.461-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.461-4, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35616 correspond à l'infraction suivante : Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protegee par le droit international des conflits armes (contrainte a prostitution, grossesse non desiree, sterilisation forcee ou violence comparable). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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