Viol commis par une personne en etat d'ivresse manifeste

Le Natinf 26257 correspond au viol aggravé par l'état d'ivresse manifeste de son auteur, infraction criminelle prévue par l'article 222-24 12° du Code pénal. Ce texte qualifie le viol, défini à l'article 222-23 alinéa 1 comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l'auteur se trouve en état d'ivresse manifeste au moment des faits. Cette circonstance aggravante renforce la gravité de l'infraction, sans modifier ses éléments constitutifs essentiels. Les peines encourues pour ce crime, réprimé notamment par les articles 222-24 et suivants du Code pénal, incluent une réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à vingt ans, voire davantage en cas de cumul avec d'autres circonstances aggravantes.