Natinf 1116
Viol commis sur une personne vulnerable
Natinf 20557
Viol avec plusieurs circonstances aggravantes
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-24, ART.222-23 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 20557 correspond au viol avec plusieurs circonstances aggravantes, un crime défini et réprimé par les articles 222-23 et 222-24 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de pénétration sexuelle commis sans le consentement de la victime, aggravé par des éléments comme la minorité de la victime, l'usage de violences, la commission par plusieurs auteurs ou l'abus d'une situation de vulnérabilité. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal prévoient des peines particulièrement lourdes pour ce crime, reflétant sa gravité. Les condamnations peuvent également entraîner des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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