Viol ayant entraine la mort

Le Natinf 10498 correspond au crime de viol ayant entraîné la mort, défini aux articles 222-23 et 222-25 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission d'un viol, au sens de l'article 222-23, dont les actes ou violences associés provoquent directement le décès de la victime, sans que l'auteur ait nécessairement recherché ce résultat. Contrairement au meurtre ou à l'assassinat, la mort n'est pas intentionnelle, mais résulte des violences inhérentes au viol. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ce crime, notamment la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de périodes de sûreté. Les dispositions relatives aux interdictions professionnelles ou aux peines complémentaires, telles que celles des articles 131-26-2 et 131-30, peuvent également s'appliquer en fonction des circonstances.