Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol par personne declaree penalement irresponsable

Le Natinf 34488 réprime un délit spécifique lié à la réitération de la consommation volontaire de substances psychoactives, lorsque cette consommation a directement conduit à la commission d’un viol par une personne déclarée pénalement irresponsable. Prévu par l’article 222-26-2 du Code pénal, ce texte sanctionne une situation où l’auteur, en raison de son état d’irresponsabilité pénale, a commis un viol après avoir consommé à plusieurs reprises des substances altérant son discernement. Les articles 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal encadrent les peines et mesures applicables, notamment en matière de suivi socio-judiciaire ou d’obligations particulières, tandis que l’article 131-30 précise les modalités d’exécution des peines complémentaires. Ce dispositif vise à prévenir les récidives dans un contexte où la consommation de substances psychoactives aggrave les risques de passage à l’acte violent.