Viol incestueux commis sur un mineur ayant entraine la mort

Le Natinf 31503 correspond au crime de viol incestueux sur mineur ayant entraîné la mort, une infraction particulièrement grave définie aux articles 222-23-2, 222-22-2 et 222-25 du Code pénal. Ce crime suppose la commission d’un viol, c’est-à-dire un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, imposé à un mineur par violence, contrainte, menace ou surprise, dans un cadre incestueux. L’auteur doit être un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne ayant autorité sur la victime, conformément aux dispositions de l’article 222-22-2. L’élément aggravant réside dans le décès de la victime, directement causé par les actes de viol. Ce crime est passible de la réclusion criminelle à perpétuité, selon les articles 222-25 et suivants du Code pénal, et peut s’accompagner d’autres peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics.