Viol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Le Natinf 23813 correspond au viol aggravé par un motif discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime, constituant un crime selon le Code pénal français. L'article 222-23 alinéa 1 définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise, tandis que l'article 132-77 précise que cette infraction est aggravée lorsque commise en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une orientation sexuelle ou une identité de genre déterminée. Cette qualification criminelle implique des peines plus lourdes que pour un viol simple, reflétant la gravité particulière de l'acte discriminatoire. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et suivants encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.