Viol commis sur un mineur ayant entraine la mort

Le Natinf 27524 correspond au crime de viol sur mineur ayant entraîné la mort, défini par les articles 222-23 à 222-25 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission d'un viol, au sens de l'article 222-23, c'est-à-dire tout acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, sur une victime âgée de moins de quinze ans ou, au-delà de cet âge, lorsque l'auteur abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. L'élément aggravant réside dans le décès de la victime, conséquence directe du viol, sans que l'auteur ait nécessairement recherché ce résultat. Les articles 222-25 et suivants prévoient des peines particulièrement lourdes pour ce crime, reflétant sa gravité exceptionnelle dans l'échelle des infractions pénales. Ce crime est imprescriptible et expose son auteur à des mesures complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'exclusion des marchés publics.