Natinf 33920

Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage

Article(s) prévoyant ART.222-23-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-23-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 33920 correspond au viol d'un mineur de quinze ans par un majeur, aggravé par l'existence d'une contrepartie sous forme de rémunération, de promesse de rémunération, d'avantage en nature ou de promesse d'un tel avantage. Cette infraction, qualifiée de crime, est prévue à l'article 222-23-1 du Code pénal. Elle se distingue par la vulnérabilité particulière de la victime, combinée à l'exploitation de cette vulnérabilité à des fins lucratives ou matérielles par l'auteur. Les articles 222-23-3 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l'acte et la nécessité de protéger les mineurs contre toute forme d'exploitation sexuelle. Ce crime est passible de sanctions pénales sévères, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 33920 correspond à l'infraction suivante : Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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