Natinf 1116
Viol commis sur une personne vulnerable
Natinf 33920
| Article(s) prévoyant | ART.222-23-1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-23-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 33920 correspond au viol d'un mineur de quinze ans par un majeur, aggravé par l'existence d'une contrepartie sous forme de rémunération, de promesse de rémunération, d'avantage en nature ou de promesse d'un tel avantage. Cette infraction, qualifiée de crime, est prévue à l'article 222-23-1 du Code pénal. Elle se distingue par la vulnérabilité particulière de la victime, combinée à l'exploitation de cette vulnérabilité à des fins lucratives ou matérielles par l'auteur. Les articles 222-23-3 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l'acte et la nécessité de protéger les mineurs contre toute forme d'exploitation sexuelle. Ce crime est passible de sanctions pénales sévères, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Viol commis sur une personne vulnerable
Viol commis sur un mineur de 15 ans
Viol commis sous la menace d'une arme
Viol commis en reunion
Viol commis par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
Viol ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Viol ayant entraine la mort
Viol avec torture ou acte de barbarie
Viol avec plusieurs circonstances aggravantes
Viol commis par une personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques
Viol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Refus de se soumettre au depistage de maladie sexuellement transmissible par personne soupconnee d'avoir commis un viol ou une agression sexuelle
Viol commis par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Viol en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes
Viol commis par une personne en etat d'ivresse manifeste
Viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet
Viol commis sur un mineur par une personne ayant autorite sur la victime
Viol commis par une personne ayant autorite sur la victime
Viol commis sur un mineur ayant entraine la mort
Viol commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie
Viol commis sur un mineur de plus de 15 ans
Viol commis sur un mineur avec plusieurs circonstances aggravantes
Viol incestueux commis sur un mineur de plus de 15 ans
Viol incestueux commis sur un mineur ayant entraine la mort
Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie
Viol commis sur une personne se livrant a la prostitution
Viol commis sur une personne en situation de precarite economique ou sociale
Viol commis en presence d'un mineur
Viol avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
Viol incestueux
Instigation a commettre un viol non suivie d'effet
Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur avec difference d'age d'au moins 5 ans
Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur
Viol incestueux commis sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime
Viol incestueux aggrave commis sur un mineur
Viol incestueux aggrave
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol ayant entraine la mort
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol avec tortures ou actes de barbarie
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol ayant entraine la mort ou commis avec tortures ou barbarie par personne declaree penalement irresponsable
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol par personne declaree penalement irresponsable
Viol aggrave et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protegee par le droit international des conflits armes (contrainte a prostitution, grossesse non desiree, sterilisation forcee ou violence comparable)
Viol
Le code NATINF 33920 correspond à l'infraction suivante : Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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