Viol incestueux

Le Natinf 32975 désigne le viol incestueux, codifié sous le Natinf 32975, constitue un crime prévu par les articles 222-23, 222-22-2 et 222-22-3 2° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis par un ascendant, un frère, une sœur, ou toute personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime, qu’elle soit mineure ou majeure. Le contexte familial ou assimilé, tel que défini par la loi, aggrave la qualification pénale. Les articles 222-23 alinéa 2 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, renforçant la répression de ces actes en raison de leur gravité et de la violation des liens de confiance ou de dépendance.