Natinf 1116
Viol commis sur une personne vulnerable
Natinf 1117
Viol commis sur un mineur de 15 ans
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-24 2°, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1117 réprime le viol commis sur un mineur de quinze ans, infraction criminelle définie aux articles 222-23 et 222-24 2° du Code pénal. Cette qualification aggravée du viol s'applique lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans, âge en deçà duquel le législateur présume une incapacité à consentir valablement à un acte sexuel. L'infraction suppose un acte de pénétration sexuelle, quelle que soit sa nature, imposé par violence, contrainte, menace ou surprise. Les circonstances aggravantes, telles que la vulnérabilité de la victime ou l'abus d'autorité, peuvent également être retenues. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité des atteintes portées à l'intégrité physique et psychique des mineurs.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 1117 correspond à l'infraction suivante : Viol commis sur un mineur de 15 ans. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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