Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie

Le Natinf 31504 correspond au viol incestueux sur mineur aggravé par des actes de torture ou de barbarie, défini aux articles 222-23, 222-23-2 et 222-26 du Code pénal. Cette infraction suppose une relation de nature sexuelle imposée à un mineur de quinze ans par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne vivant sous le même toit, accompagnée de violences ou de sévices d’une cruauté ou d’une atrocité particulière. Les articles 222-22-2 et 222-22-3 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes liées à l’inceste et à la minorité de la victime. Ce crime, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, reflète la volonté du législateur de sanctionner avec la plus grande sévérité les atteintes les plus graves à l’intégrité physique et morale des mineurs dans un cadre familial ou assimilé.