Natinf 34116

Viol incestueux aggrave commis sur un mineur

Article(s) prévoyant ART.222-24, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2, ART.222-22-3 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-24, 222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,AL.3,ART.222-48-1 AL.1,ART.222-48-4, ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 34116 correspond au viol incestueux aggravé commis sur un mineur, un crime défini et réprimé par les articles 222-22-2, 222-22-3, 222-23 et 222-24 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, imposé sans le consentement de la victime, lorsque celle-ci est mineure et que l’auteur est un ascendant, un frère, une sœur, ou toute personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur elle. Les dispositions du Code pénal intègrent expressément le caractère incestueux comme une circonstance aggravante, renforçant la gravité de l’acte en raison du lien familial ou de la relation d’autorité. Ce crime est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la protection accrue accordée aux mineurs victimes d’abus sexuels dans un cadre familial ou de confiance.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 34116 correspond à l'infraction suivante : Viol incestueux aggrave commis sur un mineur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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