Viol commis sur un mineur de plus de 15 ans

Le Natinf 27526 correspond au viol commis sur un mineur de plus de 15 ans, infraction criminelle définie aux articles 222-23 et 222-22-2 du Code pénal. Ce crime suppose un acte de pénétration sexuelle, quelle qu’en soit la nature, imposé à la victime par violence, contrainte, menace ou surprise. Contrairement aux infractions impliquant des mineurs de moins de 15 ans, la qualification ne repose pas sur une présomption de vulnérabilité liée à l’âge, mais sur l’absence de consentement libre et éclairé, établi par les circonstances de l’agression. Les articles 222-23 alinéa 2 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées en fonction des circonstances, notamment lorsque l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime ou lorsque l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.