Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol avec tortures ou actes de barbarie

Le Natinf 34485 réprime un délit spécifique lié à la consommation volontaire de substances psychoactives ayant directement entraîné la commission d’un viol avec tortures ou actes de barbarie par une personne ultérieurement déclarée pénalement irresponsable. Prévu par l’article 222-26-2 alinéa 1 1° du Code pénal, ce texte cible les situations où l’altération du discernement, résultant de la consommation de substances, a conduit à des actes d’une gravité exceptionnelle. L’infraction exige que le lien de causalité entre la consommation et l’acte criminel soit établi, sans que l’auteur puisse être condamné pénalement en raison de son irresponsabilité. Les articles 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 222-48-1 alinéa 1 et 131-30 alinéa 1 du même code encadrent les mesures applicables, notamment les peines complémentaires et les obligations de soins ou de suivi socio-judiciaire.