Viol commis par une personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques

Le Natinf 21708 correspond au viol aggravé par l’utilisation d’un réseau de communications électroniques pour mettre en contact l’auteur avec la victime, infraction définie à l’article 222-24 8° du Code pénal. Ce crime suppose la commission d’un viol, au sens de l’article 222-23 alinéa 1, c’est-à-dire tout acte de pénétration sexuelle imposé à autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. La circonstance aggravante tient à la facilitation de la rencontre via des outils numériques, reflétant une exploitation des vulnérabilités liées aux échanges en ligne. Les peines encourues, prévues aux articles 222-24 et suivants, incluent notamment la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’obligation de soins.