Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol ayant entraine la mort

Le Natinf 34484 désigne une infraction pénale spécifique liée à la consommation volontaire de substances psychoactives, lorsque cette dernière a pour conséquence de rendre l’auteur pénalement irresponsable et de le conduire à commettre un viol ayant entraîné la mort. Prévu par l’article 222-26-2 alinéa 1 1° du Code pénal, ce délit s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux infractions sexuelles aggravées par leur résultat. L’élément central réside dans le lien de causalité entre l’absorption des substances et la commission de l’acte, sans que la responsabilité pénale classique ne puisse être engagée en raison de l’irresponsabilité induite. Les articles 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 et 131-30 du Code pénal encadrent les modalités de répression et les mesures applicables, notamment en matière de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer certaines activités.