Natinf 61

Exhibition sexuelle

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.222-32 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-32 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 61 réprime l'exhibition sexuelle, un délit défini à l'article 222-32 du Code pénal. Cette infraction suppose l'exposition des parties sexuelles du corps ou la réalisation d'un acte sexuel, réel ou simulé, dans un espace accessible au public et perçu par une personne non consentante. Les éléments constitutifs exigent une intention de provoquer le regard d'autrui, sans nécessité de prouver un trouble à l'ordre public. Les circonstances aggravantes, comme la commission en présence d'un mineur, peuvent alourdir les sanctions. L'article 222-32 alinéa 2 précise les conditions de commission, tandis que les articles 222-44 et suivants encadrent les peines applicables, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement.

Natinf ajoutée le 19.10.2023

Voir sur Ops Retour à l'accueil

Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

1 autre Natinf dans cette catégorie

Le code NATINF 61 correspond à l'infraction suivante : Exhibition sexuelle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.