Natinf 33957

Exhibition sexuelle commise au prejudice d'un mineur de 15 ans

Article(s) prévoyant ART.222-32 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-32 AL.3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 33957 correspond au délit d'exhibition sexuelle aggravée par la minorité de la victime, spécifiquement lorsqu'elle est âgée de moins de quinze ans. Selon l'article 222-32 du Code pénal, cette infraction consiste à imposer à un mineur de quinze ans la vue d'un acte sexuel, que ce soit dans un lieu public ou privé, dès lors que l'acte est visible sans son consentement. L'infraction est caractérisée par l'intention de porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychique du mineur, sans nécessiter de contact physique. Les articles 222-44, 222-45 et 222-48-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs, renforçant ainsi la protection des jeunes victimes.

Natinf ajoutée le 06.11.2024

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Le code NATINF 33957 correspond à l'infraction suivante : Exhibition sexuelle commise au prejudice d'un mineur de 15 ans. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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